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Médiation de la consom­ma­tion
Conformément aux dis­po­si­tions des articles L 611–1 à L 616–3 et R 612–1 à R 616–2 du Code de la consom­ma­tion concer­nant le règle­ment amiable des litiges, lorsque le consom­ma­teur a adres­sé une récla­ma­tion écrite au pro­fes­sion­nel et que les suites don­nées à celle-ci ne lui ont pas don­né satis­fac­tion, il peut sou­mettre gra­tui­te­ment sa récla­ma­tion au média­teur de la consom­ma­tion avec lequel le pro­fes­sion­nel a pas­sé une conven­tion (SAS Médiation Solution). Le média­teur doit être sai­si dans le délai maxi­mal d’un an à comp­ter de la récla­ma­tion ini­tiale.
Le média­teur SAS Médiation Solution peut être sai­si :
- en ligne : https://sasmediationsolution-conso.fr/
- par cour­rier : 222, che­min de la Bergerie 01800 Saint-Jean-de-Niost.

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